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Anomalie fiscale : Le contrôle

Chacun connaît le principe du contrôle fiscal qui consiste à vérifier les comptes des particuliers ou des entreprises par l’administration fiscale. Il a pour objet de détecter les fraudes ou les erreurs ayant eu des incidences sur le versement des impôts ou taxes par les entreprises.

Ce contrôle est diligenté par Bercy et effectué par des fonctionnaires de l’administration fiscale. Il concerne donc un litige éventuel entre Bercy et un contribuable, personne morale ou physique. En cette période ou l’on fait la chasse aux « conflits d’intérêts » le procédé est pour le moins étonnant.

Le principe fondamental d’un contrôle c’est qu’il doit être effectué par une tierce partie pour éviter tout conflit d’intérêt. En la matière, Bercy est à la foi juge (c’est lui qui mène le contrôle et en tire les conséquences) et partie (puisqu’il est partie prenante dans le litige.

Que dirait on si le contrôle était diligenté par le contribuable et effectué par l’un de ses salarié ? On crierait à la parodie de contrôle.

Même si on peut accorder aux contrôleurs de Bercy un certain niveau d’objectivité, il n’en reste pas moins que leur carrière reste fonction du résultat satisfaisant de leur action pour Bercy. Ils ne sont pas là pour défendre le contribuable, mais les intérêts de Bercy.

Il en résulte que ces contrôle sont effectués « à charge » le contrôleur traquant toutes les sommes n’ayant pas été versées à Bercy et ne se soucie absolument pas des sommes qui auraient été versées en excès par le contribuable.

J’ai l’expérience d’un contrôle de TVA ou après examen des comptes le fisc me réclamait environ 10.000 euros de redressement. J’ai du batailler ferme pour montrer au contrôleur qu’il avait fait de grosses erreurs (ce qui m’a pris du temps et n’est pas à la portée du contribuable moyen). Nous sommes finalement tombés d’accord sur un trop payé de 1200 euros de ma part.

Je m’attendais donc dans le rapport de contrôle à recevoir un remboursement de ce montant. Or le rapport stipulait simplement : « aucune anomalie détectée » … circulez y rien à voir ! asseyez-vous sur vos droits.

J’aurais évidemment pu contester devant le tribunal administratif et après quelques années de procédures, beaucoup d’efforts et de frais engagés obtenir réparation. Cela m’aurait couté plus que la somme récupérée.

Il n’est pas acceptable qu’un contrôle soit exercé par l’une des parties, le conflit d’intérêt est trop patent.

Cette remarque est évidemment valable pour tous les organismes de contrôle administratif (tribunal militaire, commissions parlementaires, commissions sénatoriales, conseil de l’ordre des médecins, pharmaciens, dentistes, magistrats, avocats, …). Ces juridiction corporatistes ne devraient pas exister.

Dans notre constitution nous avons trois pouvoirs indépendants (exécutif, législatif, judiciaire) il nous manque le quatrième pouvoir indépendant : Le contrôle

PS : Pour illustrer ces juridictions parallèles parlons d’un polémique en cours. Un certain nombre de militaires, nostalgique du pétainisme ou de l’OAS et du putsch d’Alger on publiés une tribune d’un goût plus que douteux. L’armée à pris contre eux des sanctions sans respecter ni la présomption d’innocence, ni la liberté d’expression (On ne peut invoquer cette liberté quand Charlie Hebdo publie des caricatures et la dénier aux autres). Quelque soit la nature délétère de cette tribune, c’est la justice républicaine qui doit s’appliquer et non une justice corporatiste forcément partiale.

En aucune circonstance on ne doit être juge et partie !

Juste pour se détendre
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