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IVG et constitutionalité

On a récemment eu un débat sur le bien-fondé d’inscrire l’IVG dans notre constitution. Pourquoi pas, puisqu’une loi peut être modifié par une majorité de 50, 01% à l’assemblée nationale, alors  qu’il faut une majorité de 60,01% des voix sur les deux chambres pour modifier une constitution. La loi est mieux protégée quand son contenu est porté dans la constitution (sans être « inscrite dans le marbre » comme on l’entend souvent dire).

Les opposants à cette mesure mettent en avant « la clause de conscience » qui permet aux médecins ne pas pratiquer l’IVG selon leurs convictions.

Hormis le débat de fond sur ce problème, ceci met en évidence un problème trop souvent présent dans nos débat qui est celui de l’ingérence de l’affectif dans nos décisions.

Les opposants à la décisions invoquent le fait que « les médecins » auront du mal à faire jouer la « clause de conscience » vis à vis d’un impératif constitutionnel. L’argument n’est pas faux, mais il mérite d’être décortiqué.

Quels sont les médecins impliqués par cette décision : seuls ceux qui sont susceptible de pratiquer une IVG. Exit donc les généralistes, les ophtalmo, les otorhino, les rhumatol, les cardiologues, les gastro … etc. etc. On se retrouve avec une population restreinte à la minorité qui serait  encline à pratiquer de tels actes (obstétriciens …).

Dans cette catégorie on distingue :

  1. Ceux qui pratiquent dans des centres spécialisé en IVG. Leur détermination ne fait, bien sûr, aucun doute.
  2. Les praticiens privés. Il est relativement normal qu’ils puissent choisir parmi les actes qu’ils pratiquent ceux qui ne froissent pas leur conscience. La « clause de conscience » leur est destinée.
  3. Les praticiens hospitaliers. Travaillant dans un service public, leur position est plus ambiguë. Ils sont  à la fois serviteurs de l’état, donc de ses décisions, et doivent garder leur liberté de conscience. C’est un problème général dans tout service public qui est tranché de façon très disparate.
    Les enseignants, les services administratifs sont censés laisser leur conscience au vestiaire. Les militaires, les policiers, les gendarmes ont un devoir de réserve. Seul les médecins peuvent mettre en avant leurs convictions en la matière (il est vrai qu’ils touchent au problème de la vie)

Sans trancher sur le débat de fond qui est la responsabilité des fonctionnaires vis à vis des décisions de l’état, ce petit article a pour but de mettre en évidence comment un débat flou et sans structure « les médecins doivent-ils conserver leur liberté de conscience vis à vis de l’IVG » à un débat cerné sur un nombre réduit de praticiens et sur un sujet plus vaste qui est celui de la responsabilité individuel des agents de la fonction publique.

Répondre à la première question sans avoir résolu la seconde est une erreur de logique

PS : signalons que cette fameuse « clause de conscience » si elle était adoptée par trop de praticiens rendrait impossible l’application de cet article de la constitution ! Les femmes auraient les plus grandes difficultés a accéder à l’IVG, ce qui serait grave.

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Patrick Rouillier

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