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Protection légale des « hors la loi »

Dans la république la loi et censée protéger les citoyens contre tout danger extérieur ou intérieur. Actuellement de nombreux conflits opposent ceux qui sont chargé de faire respecter la loi et l’ordre public et ceux qui outrepassent leurs droits. La notion de « bavure policière » est représentative de ce problème.

Lorsqu’un individu se met hors le loi en outrepassant la protection qu’il doit à ses concitoyens, il reste, cependant, protégé par la loi contre toute réponse excessive, de ceux qu’il lèse. Un individu, même « hors la loi » conserve ses droits civiques tant qu’il n’en a pas été déchu. Il n’en résulte pas une dissymétrie dans les droits théoriques de chacun (celui qui s’affranchi de ses obligations citoyenne étant alors considéré comme « hors la loi ») mais par contre une profonde dissymétrie dans la jouissance de ces droits. Ceux qui s’affranchissent des contraintes de la loi sont privilégiés par rapport à ceux qui les respectent. La république se doit de corriger ces inégalités en obligeant tout citoyen à respecter la loi et à punir les contrevenants en conséquence.

Ce pose alors la question des moyens mis en œuvre pour débusquer les délinquants, les juger, et les punir. Ceci pose diverses questions :

  1. Un problème de morale. Dans quel mesure les forces de police, de justice, ont-elles le droit de transgresser la loi pour réagir contre la délinquance. En ce qui concerne la justice, chargée d’appliquer la loi, de juger en son nom, il semble difficile de les autoriser à ne pas la respecter. En ce qui concerne les forces de police, le problème peut se poser. La réponse de chacun se fera selon sa propre sensibilité. Par exemple les individus à sensibilité, disons pour simplifier, de gauche, partisans de la solidarité nationale, des valeurs éthiques, du respect de l’état auront tendance à récuser cette possibilité. Par contre ceux de sensibilité, toujours en simplifiant, de droite partisans de l’efficacité, du respect de l’ordre, du droit individuel face à l’état pourront plus facilement l’accepter.
  2. Si se problème moral est tranché dans le sens d’une autorisation pour la puissance publique à transgresser sa propre loi selon le bon adage : «  la fin justifie les moyens » se pose les limites de cette transgression. Les forces de police ont-elles toute latitude pour outrepasser leurs droits habituels ou doit-on leur imposer des limites pour leur autoriser une réponse, disons « proportionnée » à la situation à laquelle elles ont à faire face. Cette notion ayant l’avantage de représenter un compromis entre les deux positions énoncées au point précédent.
  3. Reste alors à fixer cette limite et à établir la notion de « proportionnalité » entre des éléments disparates. On pourrai alors proposer des proportionnalités, ou des hiérarchisations, comme par exemple :

une certaine capacité de transgression de la loi pour un vol de 100 €, une capacité encore plus grande pour un vol de 1000 €, et encore nettement plus grande pour un vol de 100.000 €

Une certaine capacité de transgression de la loi pour une bagarre, une capacité  plus grande pour une agression avec blessure, et une capacité encore plus forte pour un meurtre.

Cette hiérarchisation est envisageable entre des délits de même nature mais devient très complexe dans le cas de délits de nature différente. Comment comparer la capacité de transgression de la loi vis à vis d’ un vol de 1000 € ou d’ une agression avec blessure. Ceci revient à se poser la question de la nuisance, vaut-il mieux se faire voler 1000 € ou se prendre « un pain dans la tronche » ? C’est un débat hautement subjectif.

La notion de « proportionnalité » est du domaine mathématique et ne peut s’appliquer qu’à des grandeurs quantifiables. Elle n’a que peu de sens appliquée à des valeurs morales ou éthiques.

La notion de « proportionnalité » ne peut donc véritablement se trancher de façon rationnelles, quantitative, objective.

Prenons un exemple simple, par exemple un commerçant qui se fait braquer avec une arme. Quel peut être sa réponse proportionnée. Supposons qu’il s’agit d’une arme factice.

  1. L’arme étant inoffensive, le danger objectif et très faible et le commerçant est sensée avoir une réponse plutôt « molle »
  2. Mais le commerçant ne sait pas que l’arme est factice et pour lui le danger est réel et même pressant. Il est en droit d’avoir une réponse plus musclée pour défendre son intégrité physique.
  3. Comment s’appréciera la proportionnalité de la réponse à apporter, sur base du danger objectif ou subjectif ?
  4. Cette réponse sera apportée par le juge, sans doute quelques mois après l’incident au cours d’un future procès.
  5. Comment le commerçant, en une fraction de seconde, peut-il évaluer la future réaction d’un juge inconnu, dans un procès qui ne s’est pas encore tenu ?

Cette notion de « proportionnalité », bien que séduisante au demeurant, paraît dans les faits bien difficile à appliquer.

Le problème est de même nature en se qui concerne les forces de l’ordre qui doivent évaluer, en un instant, le danger immédiat présenté par un délinquant et surtout dans quelle mesure sont attitude présente peut dégénérer ou non en un danger final.

On voit comment les notions de « légitime défense » et de « réaction proportionnée », satisfaisantes sur le papier sont très mal adaptées aux situations réelles.

La question est loin d’être tranchée. L’institution policière et judiciaire doit-elle strictement respecter les règles qu’elles ont elle-même fixées, et dans ce cas se trouver en position d’infériorité dans la poursuite des délinquants (qui eux n’ont aucune entrave légale à leur action) au risque de favoriser la délinquance ? Avons-nous le droit, au nom de nos valeurs ou de notre bonne conscience, d’exposer les fonctionnaires chargés de nous protéger à des risques parfois mortels ?

En d’autres termes lorsqu’un individu choisit de s’abstraire des règles et lois en vigueurs doit-il encore bénéficier de la protection d’une loi qu’il bafoue ? L’éthique doit-elle l’emporter sur l’efficacité et la sécurité ?

La notion de « mourir droit dans ses bottes pour défendre ses valeurs » semble un comportement typique d’un romantisme Français, bien inscrit dans notre « pseudo identité nationale »


"Protection légale des "hors la loi""   


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